Agence de traduction Lyon : Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1.  CHAMP D’APPLICATION


Les prestations fournies par Version internationale entrant dans le champ d’application des conditions générales de ventes sont : les activités de traduction, de terminologie, de traitement de texte et PAO (Publication Assistée par Ordinateur), d’assistance technique ou linguistique, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu géographique où elles sont exercées.


L'exécution de toute prestation par Version internationale implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Version internationale, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Version internationale ne se prévale pas de l'une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces conditions.


2.  PASSATION DES COMMANDES


Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par Version internationale sur la base des documents à traduire fournis et/ou des informations communiquées par le Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Version internationale le devis sans aucune modification, soit scanné, par mail, soit par fax, tamponné et signé avec la mention « bon pour accord » par une personne habilitée, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement. À défaut de réception de l'acceptation du devis, Version internationale se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Dans les cas exceptionnels de collaboration régulière où aucun devis n’est envoyé par Version internationale et où aucun bon de commande n’est émis par le Client, Version internationale se réserve le droit d’émettre un Bon de Travail (BDT) reprenant sous forme de bon de commande les prestations concernées et les tarifs proposés. Ce Bon de Travail est à retourner signé et tamponné. À défaut de réception de l'acceptation du Bon de Travail, Version internationale se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci‑dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Version internationale se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  • La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis, auquel cas Version internationale se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
  • L'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.

 

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, Version internationale se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Version internationale et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par Version internationale, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par Version internationale.


3.  PREUVE

Aux fins de preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.


4.  OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Version internationale s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Version internationale met tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations...). Version internationale décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.


5.  OBLIGATIONS DU CLIENT

Les documents remis par le Client doivent être imprimés, lisibles et compréhensibles. Ils ne doivent pas être surchargés ou manuscrits sauf convention spéciale. Tout texte, fourni sous forme manuscrite, d’image, de capture d’écran ou de fichier pdf fera l’objet d’un devis de refrappe préalable.

Le Client doit préciser la destination finale du document (pour diffusion, pour information …) pour adaptation éventuelle.

Le Client s'engage à mettre à la disposition de Version internationale l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer Version internationale, Version internationale ne pourra être tenu responsable des éventuelles non conformités ou d'un dépassement des délais. Tout texte à caractère technique devra, dans la mesure du possible, être accompagné de dessins ou plans permettant une parfaite compréhension du document. A défaut, la prestation sera réalisée selon les règles de l’art en la matière et toutes modifications ultérieures demandées par le Client seront considérées comme des corrections d’auteur et, à ce titre, pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.


6.  DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par Version internationale de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies ci‑dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail des équipes de Version internationale.

La date de livraison s’entend le jour stipulé, avant la fermeture des bureaux, fin de journée.


7.  REMISE DES TRAVAUX

Tout texte traduit par Version internationale sera remis au Client par courrier électronique sauf convention préalable.

La traduction est livrée au format du fichier source ou au format Word.

Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu au préalable entre les parties.


8.  TARIF

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les prix des prestations ayant fait l’objet d’un devis resteront valables trois mois sauf convention préalable.

L’unité de facturation est le mot source, sauf indication contraire.

Les petits dossiers dont le coût du traitement est le même que celui des dossiers plus importants font l’objet d’un minimum de facturation.

Les dossiers « urgents » dont les délais sont inférieurs à 48 heures ou au délai indiqué sur les devis peuvent faire l’objet d’un supplément de facturation.

Les corrections d’auteur font l’objet d’une facturation complémentaire.


9.  CONFIDENTIALITÉ

Version internationale s'engage à respecter totalement la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux peuvent être retournés au Client sur simple demande, à sa charge. La responsabilité de Version internationale ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, Version internationale des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.


10.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction à Version internationale, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. À défaut, Version internationale ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de la propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par Version internationale constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et Version internationale. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, Version internationale se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.


11.  RESPONSABILITÉ

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, Version internationale ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard, sauf accord écrit préalable. En toute hypothèse, la responsabilité de Version internationale ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e‑mail, ftp, portails et autres moyens postaux.


12.  CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Version internationale se réserve le droit de corriger celle‑ci en coopération avec le Client. Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

La correction de textes, rédigés directement en langue étrangère par le Client, n’est recevable par Version internationale que lorsque le rédacteur l’a écrit dans sa langue maternelle. Si le rédacteur a rédigé le texte dans une langue autre que sa langue maternelle, Version internationale se réserve le droit de retraduire la totalité du texte écrit si le coût de la correction s’avère plus onéreux que le prix d’une traduction.


13.  CONTESTATIONS

Les traducteurs sont choisis pour leurs compétences linguistiques et techniques.

Toute demande de style rédactionnel doit faire l’objet d’une commande spécifique et peut entraîner une facturation complémentaire.

La méconnaissance et la non utilisation de la terminologie spécifique dans certains domaines ne peuvent faire l’objet de contestation si le Client n’a pas, au préalable, communiqué à Version internationale les informations et les éléments terminologiques à utiliser.

Lors de la réception des travaux, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de la prestation avec celle ayant fait l’objet de la commande, ainsi que de la qualité du contenu de la prestation.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Version internationale dans les DIX JOURS (10) calendaires suivant la date de remise des travaux. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

Toute réserve ou élément contesté doit être accompagné des documents indispensables à l’appréciation par Version internationale : document source, document traduit, références linguistiques du correcteur (langue maternelle, compétences linguistiques…), nature des corrections apportées par le Client pouvant contribuer au jugement le plus sûr.

En aucun cas le montant d’une prestation contestée ne saurait faire l’objet d’une déduction unilatérale, par le Client, des autres sommes dues pour d’autres prestations par le Client à Version internationale.


14.  MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de paiement en provenance de l'étranger, Version internationale se réserve le droit de répercuter l'intégralité des frais de change ou bancaires sur le devis ou de refacturer ces frais intégralement au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.

En cas de retard de paiement, le taux de pénalité applicable de plein droit, sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal, en conformité avec la loi LME du 4 août 2008.

La traduction reste la propriété de Version internationale jusqu'au paiement complet.


15.  ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.


16.  ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit à Version internationale, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).


17.  ARBITRAGE

Les présentes conditions de ventes sont soumises au Droit Français.

En cas de contestation sur l’application des présentes conditions ou en cas de litige portant sur la qualité d’une prestation assurée par Version internationale, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.